Pour toutes locations d'appartements ou maisons dans le cadre d'une habitation principale, qu'il s'agisse d'un logement meublé ou non meublé, y compris en résidence étudiante ou séniors et annexes selon l'article 5 de la loi du 06/07/1989.
Honoraires d'entremise et négocation en vue de la location
10% TTC du montanht du loyer annuel charges comprises à la charge du BAILLEUR.
Honoraires d'organisations de la visite, constitution du dossier candidat et rédaction du bail (conformement au décret 2014-890 du 1/08/2014, article 2) - 12€ TTC du m² en zone très tendue pour le BAILLEUR et le LOCATAIRE.
Honoraires de réalisation de l'état des lieux d'entrée (conformement au décret 2014-890 du 1/08/2014, article 2) - 3€ TTC du m² pour le BAILLEUR et le LOCATAIRE.
Pour toutes locations d'autres locaux exclus de la loi du 06/07/1989
Honoraires pour la location d'un garage/parking : 250€ TTC par partie
Honoraires pour la location de locaux commerciaux, professionnels ou industriels :
- pour l'entremise et la constitution du dossier candidat : 30% HT du loyer annuel charges comprises HT
- pour la redaction des actes : 2.500€ HT
- pour la realisation de l'etat des lienux d'entrée : 500€ HT jusqu'a 100m²
Tous les prix sont affiché en euros TTC ou en euros TTC par metre carré selon la surface habitable (article R 11-2 du CCH)
Pour la partie commerciale, professionnelle ou industrielle, les prix sont affichés en HT
