QUI PEUT EN FAIRE PARTIE ?
Seuls les copropriétaires peuvent être
membres du conseil syndical. Un locataire ne
peut donc pas en faire partie. Il en est de
même, semble-t-il, pour le bénéficiaire
d'un droit d'usage et d'habitation (Rép.
Min. JO Sénat 26.2.1971).
Les conjoints (mais pas les concubins) ou les
représentants légaux (le tuteur
d'un mineur, par exemple) des copropriétaires
peuvent être également membre du
conseil syndical.
Une personne morale (société association…)
copropriétaire peut être membre
du conseil syndical. Dans ce cas, c'est son
représentant légal ou statutaire
(ou une personne spécialement habilitée
à cet effet) qui siègera au conseil.
Aux copropriétaires sont assimilés
les associés membres d'une société
d'attribution elle-même copropriétaire,
les accédants à la propriété
titulaires d'un contrat de location-accession
(sorte de location avec promesse de vente) et
les acquéreurs en vertu d'une vente à
terme consentie par un organisme d'HLM avec
retard du transfert de propriété
(art. L.261-10, C. de la const. et habit.).
En revanche, le syndic, son conjoint, les ascendants
ou descendants, ses "préposés"
(collaborateurs, mais aussi, à notre
avis, les concierges et gardiens d'immeubles,
lesquels reçoivent des "ordres"
du syndic), même s'ils sont copropriétaires
ou assimilés ne peuvent être membres
du conseil syndical (sauf dans un syndicat coopératif).
|